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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1 décembre 2024

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En cas d'échec du paiement automatique, une facture électronique vous sera envoyée, indiquant un délai pour effectuer le paiement manuellement.


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Vous reconnaissez que les suggestions, idées ou améliorations soumises concernant le Service nous appartiennent et que nous disposons de tous les droits pour les utiliser sans contrepartie.


Limitations de responsabilité

Notre responsabilité maximale, quelle que soit la cause (contrat, délit, garantie, etc.), est limitée au montant payé pour l'utilisation du Service au cours d'une période maximale d'un an.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de profits ou de données, résultant de l'utilisation du Service.

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Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité EvalAuto inc., ses dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation ou demande émanant de tiers en lien avec votre utilisation du Service ou votre violation des présentes Conditions.

Nous nous engageons à vous indemniser en cas de réclamation découlant de notre non-respect des présentes Conditions.


Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement et sans préavis si vous enfreignez ces Conditions. Tous les droits et obligations prévus par ces Conditions survivront à la résiliation.

En cas de résiliation pour violation des présentes Conditions, EvalAuto inc. se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires personnelles contre vous afin de récupérer tout dommage subi.


Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, un préavis raisonnable sera fourni avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions. En continuant à utiliser le Service après les révisions, vous acceptez les nouvelles Conditions.


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Terms and Conditions

Last updated: December 1, 2024

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